Dispositif d’aide aux investissements immobiliers

Campagne de Caux a instauré un dispositif d’aide aux investissements immobiliers des entreprises pour soutenir le développement économique de son territoire.

Pour être éligibles les entreprises doivent :

  • Installer leurs activités sur le périmètre géographique de la Communauté de communes Campagne de Caux,
  • Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • Avoir un statut de société commerciale, société civile immobilière ou société de
    crédit-bail immobilier,
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • Avoir une situation financière saine,
  • Être redevables sur le territoire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un délai de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide.

La Communauté de communes a par ailleurs signé une convention avec le Département de la Seine-Maritime permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide complémentaire.­

Une commission intercommunale et départementale se prononcera sur l’attribution de ces aides.

> Informations : 02 35 29 65 85