Dispositif d’aide aux investissements immobiliers
Campagne de Caux a instauré un dispositif d’aide aux investissements immobiliers des entreprises pour soutenir le développement économique de son territoire.
Pour être éligibles les entreprises doivent :
- Installer leurs activités sur le périmètre géographique de la Communauté de communes Campagne de Caux,
- Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- Avoir un statut de société commerciale, société civile immobilière ou société de
crédit-bail immobilier,
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- Avoir une situation financière saine,
- Être redevables sur le territoire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un délai de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide.
La Communauté de communes a par ailleurs signé une convention avec le Département de la Seine-Maritime permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide complémentaire.
Une commission intercommunale et départementale se prononcera sur l’attribution de ces aides.
> Informations : 02 35 29 65 85
