Certificats d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les pièces complémentaires le cas échéant doivent toujours être déposées (ou envoyées) à la Mairie de votre commune qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
- Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Déclarations préalables
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 - Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 favorables ou défavorables.
Permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- En cas d’assainissement individuel : attestation SPANC à fournir https://www.campagne-de-caux.fr/vie-pratique-service-au-quotidien/eau-assainissement-et-spanc/
Permis d’aménager
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Modification et transfert d’un permis en cours de validité
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Permis de démolir
- Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Contester une autorisation d’urbanisme
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
Le Service instructeur vérifie la conformité de vos projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et fournit une proposition de décision motivée au Maire ou à son adjoint. Ce dernier décide de suivre ou non la proposition du Service instructeur. il signe les arrêtés d’autorisation d’urbanisme.
