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Certificats d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les pièces complémentaires le cas échéant doivent toujours être déposées (ou envoyées) à la Mairie de votre commune qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.

• Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclarations préalables

• Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 favorables ou défavorables.

Permis de construire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
• En cas d’assainissement individuel : attestation SPANC à fournir https://www.campagne-de-caux.fr/vie-pratique-service-au-quotidien/eau-assainissement-et-spanc/

Permis d’aménager

• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Modification et transfert d’un permis en cours de validité

• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Permis de démolir

• Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Contester une autorisation d’urbanisme

• Contestation d’une autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Le Service instructeur vérifie la conformité de vos projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et fournit une proposition de décision motivée au Maire ou à son adjoint. Ce dernier décide de suivre ou non la proposition du Service instructeur. il signe les arrêtés d’autorisation d’urbanisme.