LE PLUI :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (ou PLUi) est un document de planification urbaine qui fixe les règles de droits des sols à l’échelle d’une communauté de communes ou d’agglomération pour une durée de 10 ans. Il se substitue au moment de son approbation aux documents d’urbanisme des communes préexistants (POS, PLU, carte communale).

Actualités

Du 19 avril au 19 mai 2022, consultez en temps réels les observations et propositions formulées dans le cadre de l’enquête publique ici.

Rapport enquête publique PLUi :

Rapport Enquête Publique Unique CCCC 20.07.22
Size : 19.9 MB Format : PDF
Procès-verbal CCCC
Size : 9.2 MB Format : PDF
Annexe 1 : Arreté CCCC 23.03.22
Size : 1.2 MB Format : PDF
Annexe 2 : Présentation Du PLUi Grandes Dates
Size : 24.3 kB Format : PDF
Annexe 3 : Mémoire en Réponse CCCC MRAe
Size : 136.8 kB Format : PDF
Annexe 4 : Réponses CCCC PRINCIPALES REMARQUES PPA
Size : 246.5 kB Format : PDF
Annexe 5 : Liste Pièces Jointes
Size : 105.2 kB Format : PDF

H Conclusions et Avis CC Houquetot 20.07.22
Size : 7.3 MB Format : PDF
Vi Conclusions Virville 20.07.22
Size : 7.4 MB Format : PDF
PLUi Conclusions Motivées et Avis
Size : 7.4 MB Format : PDF
StM Conclusions et Avis CC Saint Maclou 20.07.22
Size : 7.3 MB Format : PDF
Va Conclusions et Avis CC Vattetot 20.07.22
Size : 7.3 MB Format : PDF

Le rapport est également disponible à l’accueil de la Communauté de Communes sous format papier.

 

 

À quoi sert le PLUI pour les habitants ?

Le PLUi détermine les règles de constructions à partir desquelles les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables sont instruits. Il fixe l’emplacement des futures zones de développement de l’habitat, des activités économiques et institue la protection des milieux naturels et du patrimoine. Il fixe l’emplacement des futures voiries et des grands équipements publics.

À quoi sert le PLUI pour la Communauté de communes ?

Le PLUI définit les perspectives de développement du territoire souhaitées par les élus à travers un Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Dans ce sens, il assure :

  • l’équilibre entre le développement de l’urbanisation et la protection des espaces naturels
  • la diversité des fonctions urbaines (étudier, habiter, travailler, se déplacer, se distraire, consommer, …) et la mixité sociale dans l’habitat
  • l’utilisation économe de l’espace, la préservation de la qualité de l’aire, de l’eau, du sol et du sous-sol, de la biodiversité, ainsi que la prévention des risques naturels et industriels.a concertation avec les communes

Visite de terrain à Écraibnville avec les élus municipaux

La concertation avec les communes

La Communauté de communes Campagne-de-Caux a élaboré ce plan local d’urbanisme intercommunal avec une ambition communautaire forte et un esprit d’écoute et de dialogue avec les communes. Ce PLUi est un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire prenant en compte les projets des communes.

Une charte définissant les modalités de gouvernance et de concertation a été signée par les 22 communes et la Communauté de communes. Un registre de concertation a été mis à la disposition des habitants.

Procédure en cours

La Communauté de communes Campagne-de-Caux a délibéré le 25 juin 2015 pour prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur le périmètre de ses 22 communes.

La Communauté de communes a délibéré le 27 novembre 2017 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit à l’horizon 2030 le projet d’urbanisme intercommunal.
Ce PADD constitue la clef de voûte  du PLUI et décline les grandes orientations d’aménagements qui répondent aux besoins et enjeux du territoire. Il a fait l’objet d’un débat en Conseil communautaire et dans chaque Conseil municipal. La Communauté a délibéré le 30 septembre 2019 pour faire le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUi Campagne de Caux. Les Communes se sont également prononcées sur le projet par délibération au cours des mois d’octobre à décembre 2019.
20 communes ont approuvé le projet présenté et deux communes l’ont refusé (Écrainville et Saint-Sauveur-d’Emalleville).
Le projet a également été adressé aux personnes publiques associées ( État, Région, Département, Chambres consulaires, CDPENAF, Syndicat des Bassins Versants, EPCI limitrophes…).

Le Préfet de la Seine-Maritime a rendu l’avis de l’État le 26 décembre 2019. Cet avis a été défavorable, en raison d’une consommation de l’espace pour l’habitat trop important d’une part, et d’un développement urbain envisagé sur les communes d’Écrainville et de Saint-Sauveur-d’Emalleville, dans l’attente de la réalisation d’une nouvelle station d’épuration  des eaux, d’autre part.

La Communauté a délibéré le 17 décembre 2020 pour la seconde fois sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Elle a arrêté un nouveau projet le 21 juillet 2021.

Ce nouveau projet réduit fortement la consommation d’espace pour l’habitat et répond aux attentes de M. le Préfet sur le développement urbain des communes d’Ecrainville et de Saint-Sauveur d’Emalleville.
20 communes ont approuvé ce nouveau projet, une s’est abstenue et une l’a refusé. Le Préfet de Seine-Maritime et l’ensemble des personnes publiques associées ont donné un avis favorable sur ce projet.

La Communauté de Communes a arrêté pour la troisième fois son projet de PLUi le 27 janvier 2022.

Pièces du projet

  • Rapport de présentation

Etat Initial Environnement
Size : 17.8 MB Format : PDF
Evaluation Environnementale
Size : 23 MB Format : PDF
Rapport Présentation Volet1
Size : 91.2 MB Format : PDF
Rapport Présentation Volet2
Size : 5.1 MB Format : PDF
Bâtiments Changement Destination
Size : 17.1 MB Format : PDF

 

  • PADD

PADD
Size : 2.9 MB Format : PDF

 

  • OAP

Livret OAP
Size : 11.1 MB Format : PDF

 

  • Règlements
    • Règlement graphique

Grainville Ymauville
Size : 18.9 MB Format : PDF
Houquetot
Size : 12.2 MB Format : PDF
Manneville La Goupil
Size : 14.8 MB Format : PDF
Mentheville
Size : 14 MB Format : PDF
Saint Maclou La Brière
Size : 13.9 MB Format : PDF
Saint Sauveur D’Emalleville
Size : 11.5 MB Format : PDF
Sausseuzemare En Caux
Size : 13.4 MB Format : PDF
Tocqueville Les Murs
Size : 12 MB Format : PDF
Vattetot Sous Beaumont
Size : 12.8 MB Format : PDF
Virville
Size : 9.1 MB Format : PDF
Angerville Bailleul
Size : 20.2 MB Format : PDF
Annouville Vilmesnil
Size : 17.6 MB Format : PDF
Auberville La Renault
Size : 12 MB Format : PDF
Bec De Mortagne
Size : 26.6 MB Format : PDF
Bénarville
Size : 21.2 MB Format : PDF
Bornambusc
Size : 12.1 MB Format : PDF
Bréauté
Size : 18.6 MB Format : PDF
Bretteville Du Grand Caux
Size : 20.6 MB Format : PDF
Communauté De Communes
Size : 22 MB Format : PDF
Daubeuf Serville
Size : 20.6 MB Format : PDF
Ecrainville
Size : 16.6 MB Format : PDF
Goderville
Size : 18 MB Format : PDF
Gonfreville Caillot
Size : 14.2 MB Format : PDF

    • Règlement écrit

4 2 Règlement écrit
Size : 6.3 MB Format : PDF

    • Emplacements réservés

Plan Emplacements Réservés
Size : 17.4 MB Format : PDF
Tableau Emplacements Réservés
Size : 33.2 kB Format : PDF

 

  • Annexes

Annexes Sanitaires
Size : 1.5 MB Format : PDF

    • Plan AEP

Nord Ouest Aep
Size : 4.6 MB Format : PDF
Sud Est Aep
Size : 4.4 MB Format : PDF
Sud Ouest Aep
Size : 4.5 MB Format : PDF
Nord Est Aep
Size : 4.4 MB Format : PDF

    • Plan Assainissement

Sud Est Ass
Size : 4.3 MB Format : PDF
Sud Ouest Ass
Size : 4.5 MB Format : PDF
Nord Est Ass
Size : 4.3 MB Format : PDF
Nord Ouest Ass
Size : 4.5 MB Format : PDF

  • Dossier DUP

DUP
Size : 21.9 MB Format : PDF

      • Plans DUP

SERVITUDES Nord Est
Size : 27.9 MB Format : PDF
SERVITUDES Nord Ouest
Size : 21.8 MB Format : PDF
SERVITUDES Sud Est
Size : 18 MB Format : PDF
SERVITUDES Sud Ouest
Size : 18.7 MB Format : PDF

    • Dossier risques
      • Atlas

Mentheville Risques
Size : 3.6 MB Format : PDF
Saint Maclou La Briere Risques
Size : 4.5 MB Format : PDF
Saint Sauveur D’Emalleville Risques
Size : 5.2 MB Format : PDF
Sausseuzemare En Caux Risques
Size : 4.5 MB Format : PDF
Tocqueville Les Murs Risques
Size : 3.8 MB Format : PDF
Vattetot Sous Beaumont Risques
Size : 4.7 MB Format : PDF
Virville Risques
Size : 3.8 MB Format : PDF
Angerville Bailleul Risques
Size : 4.6 MB Format : PDF
Annouville Vilmesnil Risques
Size : 4.3 MB Format : PDF
Auberville La Renault Risques
Size : 4.1 MB Format : PDF
Bec De Mortagne Risques
Size : 4.2 MB Format : PDF
Benarville Risques
Size : 4 MB Format : PDF
Bornambusc Risques
Size : 4.1 MB Format : PDF
Breaute Risques
Size : 7.6 MB Format : PDF
Bretteville Du Grand Caux Risques
Size : 5.9 MB Format : PDF
Daubeuf Serville Risques
Size : 4.4 MB Format : PDF
Ecrainville Risques
Size : 5.1 MB Format : PDF
Goderville Risques
Size : 5.1 MB Format : PDF
Gonfreville Caillot Risques
Size : 4.2 MB Format : PDF
Grainville Ymauville Risques
Size : 5.3 MB Format : PDF
Houquetot Risques
Size : 4.8 MB Format : PDF
Manneville La Goupil Risques
Size : 5.6 MB Format : PDF

      • Plan général

RISQUES
Size : 15.4 MB Format : PDF

    • Dossier loi Barnier

Dossier Loi Barnier
Size : 6.2 MB Format : PDF

 

  • Pièces administratives

Prescription PLUi
Size : 1.5 MB Format : PDF
Débat PADD
Size : 5.6 MB Format : PDF
Arrêt PLUi
Size : 1.6 MB Format : PDF
Arrêté EP PLUi 4C Signé
Size : 1.2 MB Format : PDF
Avis Communes
Size : 11.9 MB Format : PDF
Avis Personnes Publiques2
Size : 1.5 MB Format : PDF
Avis Personnes Publiques1
Size : 19.5 MB Format : PDF
Annonces Légales
Size : 1.6 MB Format : PDF
Arrêté Rectificatif EP PLUi 4C Signé
Size : 502.5 kB Format : PDF

 

Documents d’urbanisme des communes en vigueur

Cliquez ici Campagne-de-caux Portal (orange-business.com

 

 

Communauté de Communes
Campagne de Caux
52 impasse du Lin 76110 Goderville
Tél : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06
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