COVID-19 : DÉLAIS D’INSTRUCTION
La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ci-jointes, ont institué une période dérogatoire pour adapter les délais des procédures administratives à l’urgence sanitaire du COVID 19. Les dispositions de cette ordonnance couvrent le champ des procédures d’urbanisme. Cette période dérogatoire commence le 12 mars 2020 et s’achève le 24 juin 2020. La durée de cette période dérogatoire peut être remise en cause par décret. Effets de l’instauration de la période dérogatoire :
- Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à DP ne peut intervenir pendant cette période dérogatoire ;
- Les délais en cours à la date du 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront le 25 juin 2020 ;
- Les délais d’instruction, de consultation et de complétude qui démarrent pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020 ;
- Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont également reportés au 25 juin 2020 ;
- Les formalités d’affichage et le délai de recours des tiers sont reportés au 25 juin 2020.
Toutefois, la Communauté de Communes Campagne de Caux s’est organisée pour poursuivre l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme dans les meilleurs délais dans le cadre du télétravail. Cette instruction est dépendante d’autres services ou organismes qui subissent également cette situation exceptionnelle. Pour plus d’information, vous pouvez contacter par mail : lise.bredel@campagne-de-caux.fr et ac.fresneau@campagne-de-caux.fr
Merci de bien vouloir transmettre vos correspondances sur les 2 boîtes mail.
Exemple de dossier dont le délai d’instruction est de 1 mois :
Service Instructeur
La Communauté de Communes prend en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de 18 de ses communes dotées d’un document d’urbanisme : Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Daubeuf-Serville, Ecrainville, Goderville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Houquetot, Manneville-la-Goupil, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Sauveur-d’Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Vattetot-sous-Beaumont, Virville.
Informations et contacts utiles
ou contactez le 02 35 29 65 85 – Accueil de la Communauté de communes
> Horaires d’ouverture
Lundi, Mercredi et Vendredi sur rendez-vous : de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h
> Coordonnées
Communauté de Communes Campagne de Caux – ZA Route de Bolbec 76110 GODERVILLE
- Responsable instructeur des autorisations d’urbanisme :
02 35 10 32 61 - Instructrice des autorisations d’urbanisme :
02 35 10 32 62
Angerville-Bailleul, Bénarville, Mentheville et Tocqueville-les-Murs étant soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme se fait STD de Dieppe
Service Territorial de Dieppe (STD) Tel. : 02 35 06 66 00
61 route du Vallon – BP 227 Fax : 02 35 06 66 01
76203 Dieppe Cedex
ddtm-std@seine-maritime.gouv.fr
