La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : élaboration, suivi et révision
  • Plan local d’urbanisme intercommunal : élaboration, suivi, révision et instruction des documents en tenant lieu et carte communale

2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (se référer à la définition de l’intérêt communautaire)
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • La défense contre les inondations et la mer
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

6/ Assainissement

7/ Eau

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

1/ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (Sont d’intérêt communautaire toutes les voiries communales existantes au 1er janvier 2019)

2/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipement sportifs d’intérêt communautaire
Sur la commune de Goderville :

  • Un gymnase
  • Un DOJO
  • Une piscine

3/ Action sociale d’intérêt communautaire

  • La création et gestion du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
    • Création, aménagement, réhabilitation et gestion des résidences autonomies
    • Mise en place d’actions favorisant l’autonomie des personnes âgées sur le territoire
  • Petite Enfance :
    • Création, aménagement, entretien des établissements d’accueil collectif du jeune enfant : crèches, haltes garderies, multi-accueils.
    • Participation financière au fonctionnement des associations assurant la gestion des établissements d’accueil collectif du jeune enfant : crèches, haltes garderies, multi-accueils.
    • Création, aménagement, entretien et gestion du relais assistants maternels et du lieu accueil enfants parents situés sur Goderville
  • Enfance/Jeunesse :
    • Développement et Gestion des structures d’accueils collectifs pour mineurs sans hébergement
    • Développement et Gestion des dispositifs sportifs intercommunaux

4/ Création et gestion des maisons France services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

COMPETENCES FACULTATIVES

1/ Transport scolaire

  • Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 1e degré dans le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire
  • Participation financière au transport scolaire des élèves du 2nd degré relevant des collèges de secteurs, en tant qu’organisateur de second plan, par délégation de la région

2/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • La lutte contre la pollution
  • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
  • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

3/ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

4/ Chemins de randonnées

  • Entretien, animation, promotion des chemins de randonnées inscrits aux circuits communautaires

5/ Culture

  • Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire
  • Mise en œuvre d’un programme d’animations sur le patrimoine culturel, matériel et immatériel, et naturel, sur les arts vivants et la lecture publique
  • Mise à disposition des ressources documentaires (expositions, archives, textes de visites guidées, …)
  • Elaboration d’animations pour les groupes et les scolaires
  • Mise en œuvre de spectacles vivants
  • Participation financière au Collège dans le cadre d’activités culturelles

6/ Caserne de gendarmerie et logement des gendarmes en renfort

  • Entretien et réhabilitation des logements mis en location pour les gendarmes

7/ Prise en charge des chiens errants sur le territoire

8/ Fonds de soutien de prévention et de traitement des marnières

9/ Aménagement numérique et déploiement du très haut débit – compétence visée à l’article L 1425-1 du Code Général des collectivités territoriales

10/ Etablissement et exploitation d’un réseau de communications électroniques

11/ Emploi – Formation – Insertion à travers l’adhésion à la Mission Locale Caux Seine Vallée de Seine

12/ Autres compétences

  • Adhésion aux syndicats mixtes de type Pôle Métropolitain ou Hautes Falaises sans délibération préalable des communes membres et par délibération du conseil communautaire prise à la majorité de ses membres
Communauté de Communes
Campagne de Caux
52 impasse du Lin 76110 Goderville
Tél : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06
Contactez-nous
Rejoignez-nous sur
les réseaux sociaux